Visa accordé pour un enfant étranger adopté par son beau-père français

La Cour administrative d'appel de Nantes a ordonné à Monsieur le Ministre de l'Intérieur de délivrer un visa à un mineur étranger qui a été adopté par le mari français de sa mère

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Militants sahraouis reconnus réfugiés

La Cour nationale du droit d'asile accorde le statut de réfugié à deux militants sahraouis

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Le Tribunal administratif protège le parent d'un enfant français

Un Tribunal administratif a annulé un refus de séjour opposé au parent d'un enfant français qui :

- a travaillé un peu plus de 29 mois entre 2001 et 2004 à Mayotte, où il a rencontré la mère, de nationalité française, de son enfant né le 3 novembre 2004 à Mamoudzou, qu'il a reconnu le 1er avril 2011

- a été contraint de retourner aux Comores et a donc été séparé de son enfant et de sa compagne ; mais celle-ci, ainsi que sa mère, attestent qu'il n'a cessé de prendre des nouvelles de son enfant depuis sa naissance

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un étudiant étranger libéré du centre de rétention

Le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le placement en rétention administrative d'un étudiant étranger au motif qu'il disposait d'une résidence stable et permanente en France, en l'occurrence un logement en résidence universitaire, et de son passeport en cours de validité

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Annulation d'un refus de regroupement familial

Le Tribunal administratif de Poitiers a annulé un refus de regroupement familial sur place au motif que :
" le refus de titre de séjour implique que la requérante soit séparée de son mari appelé à résider en France pour les besoins de son activité professionnelle et que l'un au moins des deux parents soit séparé des deux enfants mineurs du couple ".

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Nous sommes heureux de vous accueillir sur le tout nouveau site internet de Laurent FALACHO, avocat et Docteur en droit public. Vous pourrez y découvrir une présentation de notre cabinet, nos services, mais aussi toutes nos actualités.
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