Annulation d'un refus de regroupement familial
Le Tribunal administratif de Poitiers a annulé un refus de regroupement familial sur place au motif que :
" le refus de titre de séjour implique que la requérante soit séparée de son mari appelé à résider en France pour les besoins de son activité professionnelle et que l'un au moins des deux parents soit séparé des deux enfants mineurs du couple ".
Le Tribunal en a déduit que :
" le refus de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que l'arrêté du préfet doit être annulé ".